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Guide des droits et démarches particuliers

Démission d'un salarié

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  • Démission d'un salarié

Modifié le 2018-09-24

Par Direction de l'information légale et administrative

La démission vous permet de rompre votre contrat de travail de votre propre initiative. Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions. Vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense, vous poursuivez votre activité jusqu'au terme du préavis de démission.

De quoi s'agit-il ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier cette décision.

Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu.

Conditions

Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues selon votre situation au moment de votre démission (contrat à durée déterminée ou indéterminée)

CDI

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :

  • pendant la période d'essai sans motif particulier,
  • en cas de départ volontaire à la retraite,
  • dans le cadre d'une résiliation judiciaire,
  • dans le cadre d'une prise d'acte.

CDD

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la période d'essai sans motif particulier.

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :

  • Accord entre l'employeur et le salarié
  • Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple),
  • Faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur
  • Force majeure
  • Inaptitude constatée par le médecin du travail

Attention

s'il s'agit d'un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, membre de la délégation du personnel du comité social et économique, etc.), la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Contrat de travail temporaire

Le contrat de mission peut être rompu de manière anticipée par le salarié dans les cas suivants :

  • Pendant la période d'essai sans motif particulier
  • Faute grave de l'employeur
  • Embauche du salarié mis à disposition pour un contrat à durée indéterminée
  • Force majeure

Un préavis s'applique si le salarié rompt son contrat pour un contrat à durée indéterminée (CDI) après la période d'essai (sauf s'il en est dispensé par l'employeur).

Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu :

  • de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis,
  • de la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis.

La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines.

Le décompte s'effectue en jours ouvrés.

A noter

si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts.

Volonté de démissionner

Pour qu'une démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un abandon de poste

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ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.

La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, vous pouvez être condamné(e) au versement de dommages et intérêts à l'employeur.

Procédure

Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.

Lettre de démission du salarié

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.

Préavis

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).

Durée

Cas général

La durée du préavis de démission est fixée :

  • soit par convention collective ou accord collectif,
  • soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession,
  • soit par le droit local (en Alsace-Moselle).

Votre contrat de travail peut prévoir un préavis de démission, qui s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective, l'accord collectif ou les usages.

Si vous travaillez à temps partiel, la durée calendaire du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein.

le préavis commence à courir à compter de la notification à l'employeur de votre démission.

Journaliste

Si vous êtes journaliste, vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté, dans les conditions suivantes :

Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié
Ancienneté du salarié Durée minimale du préavis
3 ans maximum1 mois
Plus de 3 ans2 mois

VRP

Si vous êtes VRP, vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté, dans les conditions suivantes :

Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié
Ancienneté du salarié Durée minimale du préavis
Moins de 1 an1 mois
Entre 1 an et 2 ans2 mois
Plus de 2 ans3 mois

Dispense de préavis

Vous n'êtes pas tenu(e) d'effectuer de préavis dans les cas suivants :

  • démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant,
  • démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise.

En dehors de ces deux cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

Vous demandez une dispense de préavis

Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral).

Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice.

Si votre employeur refuse, vous êtes tenu(e) d'effectuer votre préavis, sous peine de devoir lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

Votre employeur vous dispense de préavis

L'employeur peut vous imposer de ne pas effectuer votre préavis. Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à l'expiration du préavis et percevez l'indemnité compensatrice de préavis.

Report ou suspension du préavis

Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

  • accord entre le salarié et l'employeur,
  • prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture,
  • arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle,
  • ou disposition conventionnelle le prévoyant.

Absence pour recherche d'emploi

Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou, à défaut, un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

Indemnisation

Indemnité compensatrice de préavis

Si vous êtes dispensé(e) d'effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Indemnité compensatrice de congés payés

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.

Complémentaire santé

Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage. Si c'est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.

Épargne salariale

Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.

Documents remis au salarié

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Attestation Pôle emploi
  • Solde de tout compte
  • État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.

Recommandé avec accusé de réception

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